I.                 PREAMBULE

La solution HAVN® un outil de gestion digitale de la sûreté des collaborateurs, avec comme focus premier la mobilité internationale. Elle est développée par AMARANTE INTERNATIONAL et DEVERYWARE. Toute entreprise ou organisation (le « Client ») peut la souscrire au bénéfice de ses utilisateurs.

AMARANTE INTERNATIONAL est une société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 655 967 et dont le siège social est situé 6, rue du Général de Larminat 75015 Paris, joignable à l’adresse suivante contact@havn-app.com et au numéro +33 (0) 1 53 16 29 25.

DEVERYWARE est une société par action simplifiée au capital de 434.975,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 447 796 475 et dont le siège social est situé 43, rue Taitbout 75009 Paris.

 

II.               Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Administrateur : lorsqu’il en existe un, il s’agit de la personne (au sein de l’entreprise du Client ou d’AMARANTE INTERNATIONAL/DEVERYWARE) en charge de la gestion des comptes Utilisateurs associés au Client.

Client : HAVN® est une Solution dont les Services ne sont accessibles que sur abonnement. Le terme Client désigne les personnes qui ont souscrit à une offre HAVN®.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les présentes conditions d’utilisation.

Données à caractère personnel : désigne toute information collectée dans le cadre des Services fournis par la Solution HAVN® permettant d’identifier, directement ou indirectement, les Utilisateurs.

Destination : désigne les finalités de l’usage de la Solution HAVN®.

Droit d’utilisation : désigne le droit pour l’Utilisateur d’utiliser la Solution HAVN® conformément à sa Destination, par le biais d’internet directement ou via un Support mobile compatible après téléchargement et installation de l’application.

Utilisateurdésigne toute personne physique qui utilise les Services fournis par la Solution HAVN® à des fins professionnelles. Il s’agit exclusivement d’un Utilisateur professionnel.

Identifiant : désigne tant l’identifiant propre à l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »).

Partie : désigne individuellement Deveryware, Amarante ou l’Utilisateur.

Parties : désigne conjointement Deveryware, Amarante et l’Utilisateur. 

Plateforme Deveryware ou Plateforme : désigne le système informatique de la société Deveryware hébergeant l’application mobile HAVN®.

Politique de confidentialité : désigne le document disponible ici.

Responsable de Traitements : les sociétés DEVERYWARE, AMARANTE INTERNATIONAL ainsi que le Client en charge de déterminer les buts et les moyens mises en œuvre au traitement des Données à caractère personnel,.

Service : désigne l’une ou l’autre des options proposées par la Solution HAVN®.

Solution HAVN® : désigne à la fois l’application et le site HAVN®.

Support mobile : désigne tout smartphone ou tablette permettant de télécharger, d’installer et d’utiliser l’application HAVN®.

 

III.             Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur a accès à la Solution HAVN® et peut l’utiliser conformément à sa Destination.

 

IV.             Opposabilité

Les Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur dès lors qu’il a procédé à sa première connexion de son compte HAVN® suite à la création du compte.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de son compte HAVN®, les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité sont réputées lues et acceptées sans réserve par l’Utilisateur.

Les sociétés DEVERYWARE et AMARANTE INTERNATIONAL se réservent le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment sans préavis. Toutefois, les Utilisateurs seront informés de ces modifications trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

 

V.               Eligibilité

L’utilisation de la Solution HAVN® est conditionnée par le respect des prérequis suivants :

  • Avoir au moins seize ans révolus ;
  • Bénéficier d’un accès internet ;
  • Disposer d’un support compatible avec l’application mobile HAVN® ;
  • Accepter les CGU et la Politique de Confidentialité ;
  • Avoir un compte HAVN®.

 

VI.             Description de la Solution HAVN®

HAVN® est une solution digitale de sûreté, d’alertes sécuritaires et d’assistance pour les organismes souhaitant s’assurer de la sécurité de leurs salariés en déplacement.

HAVN® est aussi accessible via une application mobile téléchargeable en ligne sur les Stores et proposant les Services suivants :

  • Information sur les risques sécuritaires et cartographie disponible pour chaque pays
  • Alertes sécuritaires en temps réel, avec notifications relatives au pays dans lequel vous êtes ou vous vous rendez prochainement
  • Conseils par pays, à consulter avant le départ et permettant de valider votre déplacement
  • Import automatique de vos réservations de voyages, ajout manuel de voyages
  • Auto-tracking (activation volontaire de votre géolocalisation)
  • Tableau de bord: visualisez les voyages prévus ou en cours de vos collaborateurs
  • Safety Check : vérifiez si vos collaborateurs sont en sécurité, localisez-les (en accord avec la politique voyages de l’entreprise) et contactez-les rapidement.

L’Utilisateur aura également accès aux Services additionnels payants suivants :

  • Option formations sûreté en e-learning
  • Bouton SOS d’appel d’urgence 24/7 et hotline conseil et d’assistance

 

VII.            Conditions d’accès

Le Client souhaitant offrir à ses salariés en déplacement un accès à la Solution HAVN® doit souscrire à un contrat HAVN® après avoir pris connaissance des caractéristiques fonctionnelles et techniques de la Solution HAVN® et s’être assuré de son adéquation à ses besoins.

  • Accès à internet

Pour bénéficier de tous les avantages de la Solution HAVN®, chaque Utilisateur devra avoir un accès à internet. L’Utilisateur prend en charge tous les coûts afférents à cet accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, et est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

  • Création d’un compte

La création de comptes se fait à travers une interface proposée uniquement au compte Administrateur.

Pour avoir accès à la Solution HAVN®, l’Utilisateur doit respecter rigoureusement la procédure de création de compte et d’accès suivante :

  • L’Utilisateur peut activer son propre compte avec les Identifiants qui lui ont été communiqués par l’Administrateur,
  • ou s’il y a lieu, crée son propre compte par le biais d’un code que lui aura été communiqué par l’Administrateur.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès de l’Utilisateur à certains services HAVN®, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution HAVN®, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de leurs données.

Dès lors, il est rappelé à l’Administrateur et à l’Utilisateur qu’ils sont les seuls responsables de la conservation sécurisée et de l’utilisation de leurs Identifiants. Ils s’assureront qu’aucun tiers non autorisé par eux n’ait accès à leur compte HAVN®.

A cet effet, il leur est demandé :

  • D’utiliser un mot de passe complexe (comprenant au moins huit caractères alphanumériques) et un chiffre ;
  • De modifier régulièrement ce mot de passe ;
  • De ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service.

IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE LES SOCIETES DEVERYWARE ET AMARANTE INTERNATIONAL NE DEMANDENT JAMAIS ET, POUR QUELLE QUE RAISON QUE CE SOIT, A L’UTILISATEUR DE LEUR COMMUNIQUER SES IDENTIFIANTS ET QUE TOUTE DEMANDE EN CE SENS DEVRA ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE FRAUDULEUSE.

L’Utilisateur doit être particulièrement prudent lorsqu’il accède à son compte en Wi-Fi public ou partage de connexion.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès non autorisé à son compte HAVN® ou dans l’hypothèse de l’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur utilisera la procédure mise en place pour réinitialiser ses Identifiants.

 

VIII.         Installation de l’application HAVN®

Les Services fournis par l’application HAVN® sont disponibles en téléchargeant et installant l’application mobile HAVN® sur un Support mobile.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer au préalable de la compatibilité de son Support mobile avec les caractéristiques techniques de l’application HAVN®.

L’Utilisateur est responsable de l’installation de l’application mobile HAVN® et de ses mises à jour et veille à se conformer aux consignes d’installation et de paramétrage de l’application.

 

IX.              Disponibilité de l’application mobile HAVN®

Les sociétés DEVERYWARE & AMARANTE INTERNATIONAL déploient leurs meilleurs efforts afin d’assurer une disponibilité de la Solution HAVN® 24h/24 et 7j/7.

Compte tenu de la complexité du réseau Internet, et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’information, les deux sociétés ne sauraient assurer une continuité ou une disponibilité absolue des Services fournis par la Solution HAVN®.

Les deux sociétés ne sont pas responsables des aléas techniques inhérents à Internet, aux réseaux de téléphonie mobile et à la couverture GPS GNSS, aux ondes Wi-Fi et à des interruptions d’accès qui peuvent être à l’origine des ralentissements ou des indisponibilités.

Les sociétés DEVERYWARE et AMARANTE INTERNATIONAL se réservent le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer ou suspendre temporairement l’utilisation de la Solution HAVN® notamment pour effectuer des opérations de maintenance, de mises à jour, etc.

 

X.               Propriété Intellectuelle

Les différents éléments composant la Solution HAVN® sont la propriété exclusive de DEVERYWARE et AMARANTE INTERNATIONAL conformément à l’article L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Sans que cette liste soit exhaustive, Ceux-là comprennent entre autres:

  • Le logo et le nom de HAVN® ;
  • Le code source ;
  • Les textes et images ;
  • L’architecture ;
  • La base de données ;
  • L’interface graphique ;

L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible. Dans le seul et unique but de lui permettre l’utilisation des Services fournis par la Solution HAVN®, à l’exclusion de toute autre finalité.

Par conséquent, les Conditions Générales d’Utilisation n’emportent, au bénéfice de l’Utilisateur, aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle et en aucun cas la création d’un compte ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, l’Utilisateur s’interdit de procéder à toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification de la Solution HAVN® notamment en vue de la création d’une solution similaire.

Les sociétés DEVERYWARE et AMARANTE INTERNATIONAL garantissent qu’elles détiennent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, ou les autorisations, cessions ou licences de tout droit de tiers nécessaires à la Solution HAVN® et leur permettant d’en concéder l’utilisation à l’Utilisateur.

 

XI.             Liens hypertextes

Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé pour vérifier la validité des informations des sites Internet citant la Solution HAVN® ou contenant un lien redirigeant vers le site web HAVN®, il est précisé à l’Utilisateur et/ou au Client que le contenu de ces sites externes ne peut être considéré comme des informations contractuelles de nature à engager ni la responsabilité de DEVERYWARE ni celle d’AMARANTE INTERNATIONAL.

 

XII.           Données à caractère personnel

1.     Dispositions générales

Lors de la création du compte Utilisateur, des Données à caractère personnel concernant l’Utilisateur seront demandées soit à l’Administrateur, soit à l’Utilisateur. Les cases avec une petite étoile sont réservées à des informations indispensables pour la fourniture de la Solution HAVN®.

Les sociétés DEVERYWARE et AMARANTE INTERNATIONAL s’engagent à utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions réglementaires.

Afin de s’assurer de cette conformité, chacune des deux sociétés s’est dotée d’un Délégué à la Protection de données (DPO) dont la mission est de piloter leurs conformités au RGPD. Ce DPO est joignable à l’adresse suivant contact@havn-app.com.

Une Politique de confidentialité a été adoptée, dans laquelle les deux Sociétés expliquent comment les données personnelles des Utilisateurs sont traitées. Nous vous recommandons vivement d’en prendre connaissance en cliquant ici.

La Politique de confidentialité présente les informations suivantes :

  • Les engagements des deux sociétés pour garantir la confidentialité des Données à caractère personnel qui leur sont confiées ;
  • Le détail des Données Personnelles collectées par catégorie ;
  • Les détails sur les droits qui sont reconnus à l’Utilisateur et sur la procédure à suivre pour les exercer.

Conformément aux dispositions applicables, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les Données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

 

2.     Dispositions particulières

Il est rappelé au sujet du traitement des données personnelles effectué dans le cadre des Services HAVN® que les sociétés DEVERYWARE et AMARANTE INTERNATIONAL seront considérées comme étant des Responsables conjoints du Client (ci-après le Responsable de Traitement).

 

3.     Données à caractère personnel collectées

a.    Données de localisation

La personne équipée d’un Support mobile peut être localisée par le biais de l’application mobile HAVN®, selon les réglages et paramètres choisis. Ces informations de localisation sont collectées périodiquement afin d’assurer le bon fonctionnement des Services.

Lorsque les informations de localisation sont reçues, elles ne peuvent être transmises à d’autres Utilisateurs qu’en fonction des réglages et des permissions choisies par l’Administrateur.

b.     Autres données collectées

Lors de la création du compte par l’Administrateur ou l’Utilisateur, des données d’identification concernant l’Utilisateur seront demandées. L’Utilisateur devra valider ces Données.

  • Nom et prénom de l’Utilisateur ;
  • Nationalité ;
  • Photo (optionnel) ;
  • Ville d’activités ;
  • Numéro de téléphone mobile ;
  • Adresse email professionnelle ou étudiante.

Des données concernant la personne à contacter en cas de problème sont également demandées :

  • Nom et Prénom ;
  • Lien de parenté ou relation avec l’Utilisateur ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse email.

Dans le cas de l’utilisation du service additionnel « Hotline » par l’Utilisateur, les Données suivantes peuvent également être collectées :

  • Dates de séjour ;
  • Itinéraires et lieux de visite prévus ;
  • Hôtel(s) ou autres lieux de séjour.

En cas de situation d’urgence ou de danger pour l’Utilisateur, des informations personnelles dépendant de la situation de crise pourront être collectées et traitées afin de vous porter assistance (ex : informations sur l’état de santé de l’Utilisateur, informations relatives aux accompagnants de l’Utilisateur).

 

4.     Destinataires des Données Personnelles par type de Service

Afin de respecter la vie privée des Utilisateurs, les Données à caractère personnel traitées demeurent confidentielles afin de respecter la vie privée des Utilisateurs.

Les Données personnelles traitées dans le cadre du Service Professionnel sont uniquement communiquées au Client qui est un Responsable de Traitement conjoint au même titre que les Sociétés DEVERYWARE et AMARANTE INTERNATIONAL.

Une matrice de responsabilités avec des détails quant aux rôles de chaque responsable conjoint sera annexée au contrat conclu entre le CLIENT et AMARANTE INTERNATIONAL.

 

XIII.          Garanties d’utilisation conforme

Les sociétés DEVERYWARE et AMARANTE INTERNATIONAL déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise installation et/ou d’utilisation non conforme à la finalité de la Solution HAVN® effectuées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser HAVN® de façon licite et loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou d’éventuelles conditions particulières, en agissant de manière compatible avec l’application et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’interdit tout comportement illégal ou constitutif d’une fraude à l’égard des sociétés DEVERYWARE et AMARANTE INTERNATIONAL, des autres Utilisateurs ou encore des tiers.

L’Utilisateur s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques, sous réserve de voir sa responsabilité civile engagée.

 

XIV.         Responsabilités

1.      Dispositions générales

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage direct à l’autre Partie.

Bien que les sociétés DEVERYWARE et AMARANTE INTERNATIONAL fassent de leur mieux pour proposer un service de qualité, en aucun cas elles ne peuvent être tenues responsables de la qualité, l’intégrité, la complétude et l’exactitude des informations transmises via l’application mobile HAVN®.

Les sociétés DEVERYWARE et AMARANTE INTERNATIONAL déclinent toute responsabilité relative à une quelconque décision prise par l’Utilisateur, l’Administrateur ou le Client sur la base des informations publiées sur l’application HAVN®.

En tout état de cause, les sociétés DEVERYWARE et AMARANTE INTERNATIONAL ne peuvent en aucun cas voir leur responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de différend ou de litige entre un Utilisateur et un Client.

HAVN® étant une Solution réservée aux professionnels dans le cadre de leurs activités, les sociétés DEVERYWARE et AMARANTE INTERNATIONAL doivent être considérées comme étant des prestataires techniques. Elles ne pourront en aucun cas voir leur responsabilité engagée suite à un détournement de l’usage de la Solution HAVN® par un Client.

 

XV.           Fermeture du compte HAVN®

L’Administrateur a l’obligation de tenir à jour la liste des comptes actifs en tenant compte des départs de l’entreprise ou des demandes des Utilisateurs.

L’Utilisateur qui souhaite la suppression de son compte doit en faire la demande à son Administrateur.

L’Utilisateur est informé que la suppression du compte, pour quelque motif que ce soit, implique la perte de l’ensemble des données, informations et historiques.

Cette suppression du compte est irréversible. Il incombe alors à l’Utilisateur de prendre à sa charge les mesures nécessaires afin de conserver ses données.

 

XVI.         Force majeure

Conformément à l’Article 1218 du Code civil, la société Deveryware ne pourra être tenue d’un manquement quelconque à ses obligations, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, de justice ou de la CNIL, qu’il s’agisse d’un retrait ou d’une suspension d’autorisations, quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement présentant les caractéristiques de la force majeure définies par la jurisprudence et la loi française.

 

XVII.       Dispositions générales

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Les Parties déclarent sincères les présents engagements.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Solution HAVN® expriment l’intégralité des obligations des Parties.

 

XVIII.      Loi et Juridiction

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

Tout différend quant à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation fait préalablement l’objet d’une tentative de règlement amiable.

La Partie souhaitant déclencher cette procédure doit le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si, dans un délai de quinze (15) jours après son déclenchement, une tentative de résolution à l’amiable n’aboutit pas, l’Utilisateur sera en droit de saisir un médiateur. L’issue de la médiation devra intervenir dans les quatre-vingt-quinze (95) jours.

Si, dans ce délai, une solution n’est pas trouvée, ou si l’Utilisateur ne veut pas passer par la médiation, le différend sera porté devant le tribunal compétent de Paris si l’Utilisateur est une personne morale. En cas de litige avec un Utilisateur qui est une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de l’Utilisateur personne physique.

CGU – Version 2.0 – 05 février 2021